Quels bénéficiaires ?

• Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que
  soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail ;
• Les préretraités ;
• Les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés
  et plus.

Quelles opérations ?

Ancien sans travaux :

• L’achat d’un logement à usage de résidence principale ;
• Le rachat de la part indivise suite à un divorce ;
• L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre ;
• L’acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption ;
• La levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession ;
• L’achat dans le cadre de la vente HLM ;
• Le logement doit être l'objet d'un classement DPE au minimum en "D".

Neuf :

• L’acquisition d’un terrain, suivie d’une construction ;
• L’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ;
• L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement ;
• Les opérations réalisées en PSLA ;
• Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique « RT 2005 ».

Neuf ou ancien :

• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction ;

Quelles conditions de ressources ?

Le revenu fiscal de référence du ménage doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
Année de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Plafonds 2011 :

Quel montant du prêt ?

• Durée : libre, dans la limite d’un maximum de 20 ans ;
• Taux : entre 1,5% l’an et 3% l’an ;
• Montant maximum : 30% du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :
  • 15 000 € et 25 000 € en zone A ;
  • 15 000 € et 20 000 € en zone B1,
  • 7 000 € à 15 000 € en zone B2,
  • 7 000 et 10 000 € en zone C ;

• Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois
• Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
• Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ile-de-France ;
• Zone C : le reste du territoire.

Ces montants peuvent être majorés

• à hauteur de 5 000 € pour les salariés en mobilité, les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM, les sortants du parc HLM en zones A et B1 ;
• à hauteur de 16 000 €, dans la limite de 50% des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ;
• Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le coût total de l’opération et la somme des autres concours financiers obtenus.

COMMENT OBTENIR LES PRETS ET AIDES DU 1% LOGEMENT ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. L'employeur peut consentir directement des prêts pour l'acquisition d'un logement neuf.
Dans la plupart des cas (ancien et neuf), le prêt est consenti par un organisme collecteur, dont l'adresse est communiquée à l'emprunteur.