LE POINT DE VUE FISCAL

LA REDUCTION D’IMPOT SCELLIER

Le dispositif Scellier permet à l’acquéreur d’un logement neuf destiné à être loué de bénéficier d’une réduction d‘impôt.

L’avantage fiscal concerne :

• La construction d’un logement neuf à compter du 1er janvier 2009.
• L’acquisition à compter du 1er janvier 2009 de locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.
• - L’achat à compter du 1er janvier 2009 d’un logement ancien non conforme aux normes de décence (décret 30/01/02) et objet d’une réhabilitation pour mettre au niveau de confort du neuf (arrêté 19/03/03).

Le contribuable doit s'engager à louer le bien nu pendant au minimum 9 ans.

Ce dispositif n'existe que dans les zones où le marché est tendu (zone C exclue) et à condition que le bien réponde à des normes de performances énergétiques.

A compter du 1er avril 2011, pour l’achat d’un logement neuf, la réduction d'impôt est égale à :

• 22% du coût de l'opération pour un logement répondant aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) ;
• 13% pour un non BBC (maintenue à 25% pour les opérations conclues jusqu’au 31 mars 2011).

Le coût d’opération est pris en compte dans la limite de 300.000 €. L’avantage fiscal doit être étalé par 1/9ème sur 9 ans.

Mesures transitoires pour un avant-contrat conclu avant le 31 décembre 2010 et un acte authentique signé:

Plafonds de loyers pour 2011

• 21,70 €/m² zone A Bis
• 16,10 €/m² zone A
• 13,00 €/m² zone B1
• 10,60 €/m² zone B2
• 6,10 €/m² zone C (en principe exclue du dispositif, mais certaines communes peuvent en bénéficier
  selon arrêté)

• Zone A Bis : Paris, la petite couronne ;
• Zone A : Le reste de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois ;
• Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
• Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ile-de-France ;
• Zone C : le reste du territoire.

Scellier Intermédiaire :
La réduction d’impôt peut être prorogée sur deux périodes de 3 ans à hauteur de 5% par période triennale.
Une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% complète le dispositif à condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Plafonds de loyers pour 2011 :

• 17,36 €/m² zone A Bis
• 12,88 €/m² zone A
• 10,40 €/m² zone B1
• 8,48 €/m² zone B2
• 4,88 €/m² zone C (en principe exclue du dispositif, mais certaines communes peuvent en bénéficier selon arrêté)

Plafonds de ressources du locataire pour une entrée dans les lieux en 2011

Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année N-2 ou N-1 (année précédent celle de la conclusion du bail) si plus favorable.

Droit commun

Micro foncier :
Lorsque le revenu foncier annuel n’excède pas 15.000 €, celui-ci est imposé après avoir
pratiqué un abattement forfaitaire de 30%, représentant l’ensemble des charges déductibles.
Sinon, le contribuable peut opter pour le régime réel des revenus fonciers et déduire ses
charges foncières pour leur montant.

Location en meublé :
Le contribuable est imposé au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Le régime fiscal
du micro entreprise lui permet, si ces recettes n’excèdent pas 32.600 €, de bénéficier d’un
abattement au titre des dépenses de 50%.

LA SECURISATION DES LOYERS GRACE A ACTION LOGEMENT

Grâce au 1% Logement, certains dispositifs permettent de bénéficier d'une meilleure sécurité dans le paiement des loyers :

• La GRL (garantie des risques locatifs) : ce dispositif est ouvert aux bailleurs qui souscrivent une assurance impayés locatifs. Les bailleurs bénéficient ainsi d’un mécanisme de dédommagement en cas d’impayés de loyer pendant toute la durée du bail et le locataire en difficulté peut bénéficier d’un accompagnement social.
  Pour plus d’informations : APAGL - Tel : 01.42.18.46.46

• La garantie Loca-Pass® de paiement du loyer et des charges locatives : celle-ci entre en jeu uniquement si le bailleur est une personne morale et si le logement est conventionné.
  Pour en bénéficier, le logement sera loué à un salarié d'une entreprise privée (quel que soit le nombre de salariés), à un jeune de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi ou à un étudiant titulaire d'une bourse de l'Etat.
  La garantie est plafonnée à 18 mois d'impayés, sur une durée maximum de 3 ans de location.

• L’aide Loca-Pass au paiement du dépôt de garantie : elle peut être consentie à hauteur de 500 € maximum par les organismes du 1% Logement aux salariés et retraités de moins de 5 ans du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation de recherche d’emploi, étudiants boursiers, titulaires de CDD ou justifiant de 3 mois d’activité au cours des 6 derniers mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par leur intermédiaire en lieu et place du locataire. Il s'agit d'une avance, remboursable sur 36 mois, après un différé de 3 mois.