LES AVANTAGES DU DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE

Quelles sont les opérations concernées ?

• Construction ou l’achat d’un logement neuf depuis le 1er septembre 2006.
• L’acquisition depuis le 1er septembre 2006 d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement.
• L’achat depuis le 1er septembre 2006 d’un logement ancien ne remplissant pas les conditions de décence nécessaires à la location (décret 30/01/02), suivi de travaux de nature à répondre à des performances techniques voisines du neuf (arrêté 19/12/03).

Quel est l’avantage fiscal ?

Vous amortissez jusqu’à 65 % du coût de l’opération :

• A hauteur de 6 % par an sur 7 ans et 4 % sur 2 ans, puis de 2,5 % pour chacune des 6 années suivantes si vous prorogez le dispositif pour 3 ou 6 ans.
• Une réduction de 30 % sur les loyers est également accordée.

Quelles sont les conditions ?

• Vous prenez l’engagement de louer le bien pendant 9 ans (résidence principale non meublée). Ensuite vous pouvez vous engager pour 2 nouvelles périodes de 3 ans.
• Vous devez respecter un plafond de loyer décret 10/08/06 (voir tableau).
• Les ressources du locataire ne peuvent excéder un plafond (décret 10/08/06).

Exemple d’une famille de 4 personnes (conditions 2006 - 2007 non communiquées)
Zone A : 71 516 €, Zone B1 : 52 521 €, Zone B2 : 48 145 €, Zone C : 43 768 €

Ce sont les revenus N-2 qui sont considérés : exemple d’un bail conclu en 2007, c’est le revenu fiscal de référence 2005 qui sera pris en compte.

Passé 3 ans de mise en location selon le dispositif Borloo Populaire, le logement peut être loué à un ascendant ou descendant (non rattaché au foyer fiscal) pour 9 ans maximum. Pendant cette période, les avantages fiscaux sont suspendus.

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF ROBIEN RECENTRE

Quelles sont les opérations concernées ?

• La construction ou l’achat d’un logement neuf depuis le 1er septembre 2006.
• L’acquisition depuis le 1er septembre 2006 d’un local affecté à un autre usage que l’habitation et transformé en logement.
• L’achat depuis le 1er septembre 2006 d’un logement ancien ne remplissant pas les conditions de décence nécessaires à la location (décret 30/01/02), suivi de travaux de nature à répondre à des performances techniques voisines du neuf (arrêté 19/12/03).

Quel est l’avantage fiscal ?

Vous amortissez 50 % du coût de l’opération, à hauteur de 6 % par an sur 7 ans, 4 % par an sur 2 ans. Aucune prorogation n’est possible.

Quelles sont les conditions ?

• Vous prenez l’engagement de louer le bien pendant 9 ans (résidence principale non meublée).
  Au terme de ce délai, vous ne pouvez pas reconduire votre engagement.
• Vous devez respecter un plafond de loyer (voir tableau).
• Les ressources du locataire ne sont pas limitées.

Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant et continuer à bénéficier du dispositif Robien recentré.

Borloo populaire – Robien recentré – Borloo – lequel choisir ?

Conditions de loyers 2007

• Zone A : Paris et agglomération parisienne (1er et 2ème couronnes), Côte d’Azur (littoral), genevois français.
• Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour Côte d’Azur, Corse et DOM.
• Zone B2 : agglomération de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limites Ile-de-France.
• Zone C : reste du territoire

L’option pour l’un de ces dispositifs intervient lors de la déclaration des revenus fonciers.

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF BORLOO DANS L’ANCIEN

Ce dispositif particulièrement adapté aux logements anciens, permet de mobiliser les subventions de l’ANAH en cas de travaux.

Quelles sont les conditions ?

Vous devez conclure une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) :

• Convention sans travaux : durée 6 ans ;
• Convention avec travaux : durée 9 ans ; cette convention ouvre droit aux subventions de l’ANAH ;

Il doit s’agir d’un nouveau locataire entrant dans le logement.

Des conditions portant sur les loyers et les ressources du locataire sont exigées :

Loyers (par m² de surface habitable) : conditions 2007 non communiquées

* loyer dérogatoire applicable sur décision de l’ANAH

Ressources du locataire : les revenus* de l’avant dernière année ne doivent pas dépasser un plafond, variable selon le type de conventionnement.

A titre d’exemple, pour une famille de 4 personnes à Paris et communes limitrophes :

• conventionnement très social : 23 064 € ;
• conventionnement social : 41 933 € ;
• conventionnement intermédiaire : 69 440 € ;

Conditions 2007 non communiquées

* revenu net imposable pour le conventionnement très social et social – revenu fiscal de référence pour le conventionnement intermédiaire.

Quelles sont les opérations concernées ?

Mise en location d’un logement depuis le 1er octobre 2006 (résidence principale non meublée).
Il peut s’agir d’un bien nouvellement acquis ou déjà dans votre patrimoine.

Quel est l’avantage fiscal ?

La convention, avec ou sans travaux, ouvre droit à une déduction sur les revenus fonciers.

Montant de la déduction :

• 30 % : dans le cadre d’un conventionnement social ou très social ;
• 45 % : dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire ;

La location aux ascendants et descendants n’est pas autorisée.

LA SECURISATION DE VOS LOYERS

Dans le neuf comme dans l'ancien, notamment grâce au 1% Logement, certains dispositifs vous permettent de bénéficier d'une meilleure sécurité dans le paiement des loyers :

Le Loca-Pass

• La garantie du loyer et des charges :
  Dix huit mois de loyers et charges sont garantis sous certaines conditions : vous devez louer à un salarié d'une entreprise privée (quel que soit le nombre de salariés), à un jeune de moins de 30 ans en recherche de premier emploi ou à un étudiant boursier de l’Etat.
  La garantie peut couvrir 3 ans de loyers dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat (Borloo,
  Robien, ANAH…).
• L’avance du dépôt de garantie :
  Le dépôt de garantie peut également être financé grâce aux organismes collecteurs du 1% Logement. Il s’agit d’une avance, remboursable sur 36 mois, après un différé de 3 mois.
• La GRL (garantie des risques locatifs)
  A compter du 1er janvier 2007, ce nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès à un logement locatif, est appelé à se substituer progressivement à la garantie Loca-Pass. La GRL est ouverte aux bailleurs qui souscrivent une assurance impayés locatifs. Les situations garanties sont, outre celles couvertes habituellement par l’assurance, toutes celles où le locataire ne présente pas les garanties suffisantes de solvabilité. Les bailleurs bénéficient ainsi d’un mécanisme de dédommagement en cas d’impayés de loyer pendant toute la durée du bail. Le surcoût de la prime est pris en charge par L’Etat et le 1% Logement.
  Lorsque le loyer est conventionné (exemple du conventionnement ANAH), le dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la prime.

VOS AUTRES AVANTAGES

VOUS CHOISISSEZ DE LOUER EN MEUBLE

Vous êtes imposé au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous êtes concerné par le régime fiscal du micro entreprise si vos recettes n’excèdent pas 76 300 €. Vous ne serez imposé que sur 32 % du montant des loyers (68 % d’abattement au titre des charges).

NE LAISSEZ PLUS VOS LOGEMENTS VACANTS

LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : elle est due à Paris et dans toutes les agglomérations de plus de 200.000 habitants sous certaines conditions.

Nouvel avantage fiscal en remettant un logement vacant sur le marché locatif :
Si la taxe sur les logements vacants a été acquittée l’année précédant celle de la conclusion du bail, une réduction fiscale de 30 % sur les revenus fonciers des 2 premières années de location est accordée.
Elle s’applique aux locations intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 (cumul possible avec Borloo dans l’ancien).

Pour vous aider à financer les travaux de mise aux normes : l’ANAH accorde une prime spécifique à la remise en location : jusqu’à 5 000 € (moyennant un loyer maîtrisé).
La vacance doit être appréciée sur les 12 derniers mois. Montant minimum des travaux : 15 000 €.