L’EPARGNE LOGEMENT

Plan et Compte Epargne Logement sont des formules attractives favorables à la constitution d’une épargne en vue de l’acquisition et à l’ouverture d’un prêt. En fin de contrat une prime est octroyée variable selon les intérêts acquis. Le montant du prêt est fonction de l'épargne constituée et de la durée de remboursement. Le Prêt Epargne Logement peut intervenir en financement principal ou être constitutif d'apport personnel.

CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

UNE EPARGNE PREALABLE

Plan et compte font l'objet d'un engagement contractuel signé par l'épargnant et l'établissement qui reçoit ses dépôts.

Compte épargne logement :

  • versement initial minimum de 300 euros
  • durée minimale de l'épargne : 18 mois
    Disponibilité des fonds, sous réserve de laisser en dépôt une somme au moins égale au versement initial versement initial minimum.
  • montant maximum de l'épargne : 15 300 euros
  • rémunération de l'épargne au taux de 1,50 % à compter du 1er février 2006 (hors prime d’Etat)
  • prime d'un montant maximal de 1 144 euros.

Plan épargne logement :

  • versement initial : 225 euros puis versement minimum annuel de 540 euros
  • durée minimale de l'épargne : 4 ans avec toutefois un droit à prêt possible à l'issue de la 3ème année
  • indisponibilité des fonds, avec néanmoins la faculté de transformer à tout moment le plan en compte épargne ce qui permet de récupérer une partie des fonds versés
  • montant maximum de l'épargne : 61 200 euros
  • pour les plans souscrits à compter du 1er août 2005 la rémunération de l'épargne est de 2,50% (hors prime d’Etat)
  • prime plafonnée à 1 525 euros (pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002, elle n’est versée que si un prêt d’épargne logement est sollicité).

A partir de 2006, les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu.

 

QUI PEUT ETRE EMPRUNTEUR ?

L'emprunteur est en principe le titulaire du compte et du plan. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte et qu'un seul plan par personne. Une même personne peut posséder un plan et un compte à condition qu'ils soient gérés par le même organisme. Les droits à prêt des comptes et plans peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants, collatéraux. La cession est prohibée entre concubins. Les droits à prêt issus d'un compte épargne logement peuvent être cédés à un titulaire de PEL ou de CEL. La cession de droit à prêt provenant d'un plan au titulaire d'un compte n'est pas autorisée. La cession de droit à prêt provenant d'un plan ne peut se faire qu'au profit d'un titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

 

Produit détenu par le
bénéficiaire de la cession
Produit cédé
 
CEL
12 mois minimum
CEL
18 mois minimum
PEL
3 ans minimum
CEL 12 mois minimum
NON
OUI
NON
CEL 18 mois minimum
OUI
OUI
NON
PEL 3 ans minimum
OUI
OUI
OUI


L'emprunteur peut également demander la transformation de son PEL en CEL. Les intérêts seront alors calculés au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation.

 

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

RESIDENCE PRINCIPALE

  • Construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien mais aussi financement des travaux d'extension ou d'amélioration
  • Investissement locatif si le logement constitue la résidence principale du locataire ; le bail devra être régi par les dispositions de droit commun.
  • Acquisition en viager : l'achat d'une résidence principale en viager peut-être financé au moyen d'un prêt épargne logement à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au vendeur.
  • Acquisition d'un parking : un prêt d'épargne logement peut financer un parking si l'acquéreur est propriétaire de sa résidence principale, et si le parking est situé à proximité.

RESIDENCE SECONDAIRE

  • Construction, acquisition d'un logement neuf, financement des travaux d'extension ou d'amélioration

ACQUISITION DE PARTS (SCI…)

  • Acquisition de parts de SCPI, l'immeuble étant destiné à l'habitation pour plus de 90% de sa superficie.
  • Acquisition de parts de société d'attribution d'immeubles à temps partagé destiné aux loisirs.
  • Acquisition de parts de sociétés civiles immobilières d'attribution au titre de la résidence principale.

CARACTERISTIQUES DU PRET

Il peut être utilisé à titre de prêt principal ou être constitutif d'apport personnel.

SON MONTANT

Plan Epargne : jusqu'à 92 000 euros.
Ce plafond ne pourra être dépassé, même s'il y a cumul d'un prêt PEL et d'un prêt CEL
Compte Epargne : jusqu'à 23 000 euros.

• SON TAUX (Frais financiers du prêteur inclus)

Plan Epargne :

  • Pour les plans souscrits à compter du 23 janvier 1997 : 4,80%
  • Pour les plans souscrits à compter du 9 juin 1998 : 4,60%
  • Pour les plans souscrits à compter du 26 juillet 1999 : 4,31%
  • Pour les plans souscrits à compter du 1er juillet 2000 : 4,97%
  • Pour les plans souscrits à compter du 1er août 2003 : 4,20%

Compte Epargne :

  • Pour les comptes souscrits à compter du 16 juin 1998 : 3,50%
  • Pour les comptes souscrits à compter du 1er août 1999 : 3%
  • Pour les comptes souscrits à compter du 1er juillet 2000 : 3,50%
  • Pour les comptes souscrits à compter du 1er août 2003 : 3%

SA DUREE :

2 ans minimum - 15 maximum

OU S'ADRESSER POUR OBTENIR UN PRET ?

L'emprunteur dépose sa demande de prêt auprès de l'établissement qui gère son épargne ou de celui qui lui accorde le prêt principal. Si l'emprunteur est titulaire de droits en provenance de plusieurs établissements, en cas de désaccord entre eux, c'est l'établissement auprès duquel a été ouvert le plan qui a produit le plus d'intérêts qui accorde le prêt.

LES AVANTAGES DE L'EPARGNE LOGEMENT

Outre le taux d'intérêt garanti assorti du versement d'une prime, la formule de l'épargne logement offre des avantages sur le plan fiscal. Les intérêts perçus par l'épargnant ainsi que la prime d'épargne sont exonérés de l'Impôt sur le Revenu. Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque, il y a exonération de la taxe de publicité foncière.

 

N’hésitez pas à contacter votre conseiller GCF pour obtenir des informations complémentaires.

Contactez un conseiller au :
01 55 31 78 80