CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

UNE EPARGNE PREALABLE

Plan et compte font l'objet d'un engagement contractuel signé par l'épargnant et l'établissement qui reçoit ses dépôts.

Compte épargne logement :

• versement initial minimum de 300 euros
• durée minimale de l'épargne : 18 mois
  Disponibilité des fonds, sous réserve de laisser en dépôt une somme au moins égale au versement initial versement initial minimum.
• montant maximum de l'épargne : 15 300 euros
• rémunération de l'épargne au taux de 1,50 % (hors prime d’Etat) à compter du 1er août 2011,
• prime d'un montant maximal de 1 144 euros.

Plan épargne logement :

• versement initial : 225 euros puis versement minimum annuel de 540 euros
• durée minimale de l'épargne : 4 ans avec toutefois un droit à prêt possible à l'issue de la 3ème année
• indisponibilité des fonds, avec néanmoins la faculté de transformer à tout moment le plan en compte épargne ce qui permet de récupérer une partie des fonds versés
• montant maximum de l'épargne : 61 200 euros
• pour les plans souscrits à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne est
  garantie à hauteur d’un taux plancher de 2,50% (hors prime d’Etat). Le taux applicable
  s’applique aux PEL ouverts l’année concernée et pour toute la durée du plan.
  Nouveau : le versement de la prime, attachée à l’épargne logement, est subordonné à un
  montant minimum de prêt. Elle est limitée en fonction d'un plafond (décret et arrêté en
  attente).

Les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu.

QUI PEUT ETRE EMPRUNTEUR ?

L'emprunteur est en principe le titulaire du compte et du plan. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte et qu'un seul plan par personne.
Une même personne peut posséder un plan et un compte à condition qu'ils soient gérés par le même organisme. Les droits à prêt des comptes et plans peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants, collatéraux.
La cession est prohibée entre concubins. Les droits à prêt issus d'un compte épargne logement peuvent être cédés à un titulaire de PEL ou de CEL.
La cession de droit à prêt provenant d'un plan au titulaire d'un compte n'est pas autorisée. La cession de droit à prêt provenant d'un plan ne peut se faire qu'au profit d'un titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

L'emprunteur peut également demander la transformation de son PEL en CEL. Les intérêts seront alors calculés au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation.

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

Seule, la résidence principale peut être financée grâce aux prêts issus de l’épargne
logement.

• Construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien mais aussi financement des travaux
  d'extension ou d'amélioration
• Investissement locatif si le logement constitue la résidence principale du locataire ; le bail devra être régi par les dispositions de droit commun.
• Acquisition en viager : l'achat d'une résidence principale en viager peut-être financé au moyen d'un prêt épargne logement à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au vendeur.
• Acquisition de parts de SCPI, l'immeuble étant destiné à l'habitation pour plus de 90% de sa superficie.
• Acquisition de parts de sociétés civiles immobilières d'attribution au titre de la résidence
  principale.

CARACTERISTIQUES DU PRET

Il peut être utilisé à titre de prêt principal ou être constitutif d'apport personnel.

SON MONTANT

Plan Epargne : jusqu'à 92 000 euros.
Ce plafond ne pourra être dépassé, même s'il y a cumul d'un prêt PEL et d'un prêt CEL
Compte Epargne : jusqu'à 23 000 euros.

• SON TAUX (Frais financiers du prêteur inclus)

Plan Epargne :

Pour les plans souscrits à compter du 1er août 2003 : 4,20%

Compte Epargne :

Le taux est fonction de chaque période de dépôt.
Pour les intérêts acquis sur les sommes déposées à compter du 1er août 2010 : 2,75%

SA DUREE :

LES AVANTAGES DE L'EPARGNE LOGEMENT

Outre le taux d'intérêt garanti assorti du versement d'une prime, la formule de l'épargne logement offre des avantages sur le plan fiscal. Les intérêts perçus par l'épargnant ainsi que la prime d'épargne sont exonérés de l'impôt sur le Revenu. Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque, il y a exonération de la taxe de publicité foncière.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller GCF pour obtenir des informations complémentaires.