CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

RESSOURCES

Le PAS est un prêt conventionné destiné aux personnes dont les revenus n'excèdent pas un plafond réglementaire.

Attention, il ne peut être accordé un prêt conventionné « classique » à une personne qui remplit les conditions d'exigibilité du PAS. Seul celui-ci peut être sollicité.
Pour une demande de prêt en janvier ou février, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre mars et la réception de l’avis d’imposition, ce sont les revenus de l’année précédente (N-1) qu’il faut considérer, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. A partir de la réception de l’avis d’imposition de l’année N-1 et jusqu’à la fin de l’année, celui-ci doit être produit pour l’attribution du prêt.

Plafonds de ressources applicables en 2006 :

Nombre de personnes Composant le ménage	Zone A	Zone B ou C
1	15 204 €	12 146 €
2	22 316 €	17 764 €
3	26 800 €	21 364 €
4	31 294 €	24 959 €
5	35 801 €	28 570 €
Par pers. suppl.	+4 498 €	+3 598 €

Plafond de ressources applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2006.

• zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise
• zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères proches de l’agglomération parisienne et zones frontalières ou littorales
• zone C : reste du territoire

On raisonne en nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%, et non pas, par type de ménage ; il n'y a donc pas de distinction entre couples mariés et concubins.

OCCUPATION

Le logement devra être la résidence principale de l'emprunteur ou celle de ses ascendants, descendants, ou ceux de son conjoint. Le logement ne peut être destiné à la location.

 

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

DANS LE NEUF

Tout logement neuf peut être financé grâce au PAS.

DANS L’ANCIEN

Le logement doit répondre à des normes de surface :

La surface minimale requise est de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire. Il n'y a pas de normes de prix requises.

Le PAS est attribué pour tout type de logement. Si le logement a plus de 20 ans, un état des lieux est annexé à l'offre de prêt certifiant les normes d'habitabilité ou les travaux nécessaires pour la mise en conformité.
Les travaux, financés par le PAS, doivent être achevés dans les trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.

 

CARACTERISTIQUES DU PRET

SON MONTANT :

Le PAS peut financer l'intégralité du coût de l'opération.
Des prêts complémentaires peuvent être accordés : épargne logement, prêt à taux zéro, 1% logement, et tout prêt dont le taux fixe n'excède pas celui des comptes épargne logement, tel qu'il est offert à la date de l'offre (répétition) de prêt (3,50% actuellement).

SA DUREE :

De 5 à 30 ans. Les remboursements anticipés volontaires ne sont possibles que s'ils atteignent au minimum 10% du capital emprunté. Le contrat de prêt peut prévoir un rallongement de la durée du remboursement, décidé en cours de prêt (35 ans maximum).

SON TAUX :

Il varie selon la quotité d'apport personnel et la durée du prêt. Le prêt peut être à taux fixe, révisable ou modulable. Sur des durées de remboursement longues et en l’absence d’apport personnel, il est très compétitif.

LES AVANTAGES DU PAS :

• Sa durée (jusqu’à 30 ans) et la dispense d’apport personnel,
• Le droit à l'APL : Cette éligibilité à l'APL, sur toute la durée du prêt, constitue une sécurité supplémentaire pour l'emprunteur en cas de diminution de ses revenus.

Par ailleurs, l'inscription d'hypothèque prise en garantie du PAS est exonérée de la taxe de publicité foncière et les honoraires du notaire (uniquement ceux se rapportant au contrat de prêt), sont réduits.

OU DEPOSER UNE DEMANDE DE PRET ?

La demande de prêt peut être déposée auprès des nombreux établissements de crédit ayant signé une convention avec la Société de Gestion du FGAS (Fonds de Garantie à l'Accession Sociale).

N’hésitez pas à contacter votre  conseiller GCF pour obtenir des informations complémentaires.