CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

QUI PEUT EMPRUNTER ?

Tout Primo-Accédant, candidat à l'acquisition de sa résidence principale.
Le prêt à 0% n'est pas accordé pour l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée pour les titulaires d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle), les allocataires de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale et les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable.

RESSOURCES

Pour obtenir le Prêt à Taux Zéro, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond, variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation. Il s'agit du revenu fiscal de référence. Pour une demande de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre avril et la réception de l’avis d’imposition, ce sont les revenus de l’année précédente (N-1) qu’il faut considérer (sur la base d’une déclaration sur l’honneur). A partir de la réception de l’avis d’imposition de l’année N-1 et jusqu’à la fin de l’année, celui-ci doit être produit pour l’attribution du prêt.

A compter du 1er avril 2007

Nombre de personnes vivant dans le logement	Zone A	Zone B et C
Isolé	31 250 €	23 688 €
2 personnes	43 750 €	31 588 €
3 personnes	50 000 €	36 538 €
4 personnes	56 875 €	40 488 €
5 personnes et plus	64 875 €	44 425 €

• zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise
• zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères proches de l’agglomération parisienne et zones frontalières ou littorales
• zone C : reste du territoire

On raisonne en nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%, et non pas, par type de ménage ; il n'y a donc pas de distinction entre couples mariés et concubins.

 

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LES OPERATIONS FINANÇABLES

Dans le neuf

• La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris)
• La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain.

Dans l'ancien

• L'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux. Le bien doit répondre à des normes de confort minimales qui, si elles ne sont pas remplies, doivent être obtenues après travaux. Un état des lieux du logement, conforme à l’article R 331-69 du Code de la Construction et de l’Habitation, est obligatoire si
  celui-ci a plus de 20 ans.
• La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une opération dans le neuf pour ce qui est des montants du PTZ.

Location-accession

• Le PTZ est exclu si l’opération est financée à l’aide d’un PSLA (prêt social de location accession).

LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE

L'occupation du logement financé au titre du prêt à 0% doit se faire dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux, ou dans l'année qui suit la signature de l'acte d'acquisition, lorsque celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.

Le propriétaire doit occuper les lieux au moins 8 mois par an. Des dérogations sont possibles pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, à condition de louer le logement tant que le prêt n'est pas remboursé. Le logement sera mis en location pour 6 ans maximum.
Les locataires sont soumis à un plafond de ressources (plafond ouvrant droit au prêt à 0%) et les loyers annuels ne doivent pas excéder 5% du coût de l'opération dans la limite d’un prix plafond. Le logement devra constituer l'habitation principale du locataire.

 

CARACTERISTIQUES DU PRET À 0%

SON MONTANT

Ce prêt ne pourra excéder un double plafond :

• 50% du montant du ou des autres prêts (d'une durée > à 2 ans)
• 20% du coût total de l'opération envisagée (porté à 30% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles. 40% dans les DOM pour les ménages dont les revenus n’excèdent pas 60% des ressources exigées pour l’obtention du PTZ).

A Paris il existe 9 zones urbaines sensibles : Porte St Denis - Porte St Martin, Fontaine au Roi, Porte de St Ouen - Porte de Clichy, La Goutte d’Or, Porte de Montmartre, Curial - Cambrai - Alphonse Karr, Belleville, ainsi que certains immeubles du secteur locatif HLM (HBM Aubervilliers et Ménilmontant).

Montant maximum du prêt à 0% :

	Dans le neuf		Dans l'ancien
Nombre de personnes au foyer	Zone A	Zone B et C	Zone A	Zone B	Zone C
Isolé	16 000 €	11 000 €	14 400 €	8 800 €	8 250 €
2 personnes	22 500 €	16 500 €	20 250 €	13 200 €	12 375 €
3 personnes	25 000 €	19 000 €	22 500 €	15 200 €	14 250 €
4 personnes	27 500 €	21 500 €	24 750 €	17 200 €	16 125 €
5 personnes	30 000 €	24 000 €	27 000 €	19 200 €	18 000 €
6 personnes et plus	32 500 €	26 500 €	29 250 €	21 200 €	19 875 €

Majoration du PTZ : à compter du 1er janvier 2007, le PTZ est majoré dans le neuf, sous condition que l’opération bénéficie d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous forme d’une subvention ou d’un prêt bonifié (exemple : le PPL 0% Ville de Paris). Les ressources de l’accédant ne doivent pas excéder les plafonds « PLUS », pris en compte pour l’attribution des logements sociaux. Les plafonds du PTZ doivent être respectés (cas où les plafonds PLUS sont supérieurs à ceux du PTZ).

Nombre de personnes	Majoration en zone A	Majoration en zone B et C
3 et moins	+ 12.500 €	+ 10.000 €
4 et plus +	+ 15.000 €	+ 12.500 €

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Les conditions de remboursement du prêt sont fonction du revenu fiscal de référence N-1 ou N-2 selon la date de l’offre de prêt.

Conditions pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007

Revenu fiscal de référence	Durée totale du prêt		Différé :  montant et période		Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
	Sans majoration	Avec majoration	Sans majoration	Avec majoration	Sans majoration	Avec majoration
Moins de 15 801 €	264 mois 22 ans	288 mois 24 ans	100 % 216 mois 18 ans	100 % 216 mois 18 ans	48 mois 4 ans	72 mois 6 ans
de 15 801 à 19 750 €	252 mois 21 ans	270 mois 22,5 ans	75 % 216 mois 18 ans	75 % 216 mois 18 ans	36 mois 3 ans	54 mois 4,5 ans
de 19 750 à 23 688 €	204 mois 17 ans	216 mois 18 ans	50 % 180 mois 15 ans	50 % 180 mois 15 ans	24 mois 2 ans	36 mois 3 ans
de 23 688 à 31 588 €	96 mois 8 ans	144 mois 12 ans	PAS DE DIFFERE
de 31 588 à 64 875 € en zone A de 31 588 à 44 425 € en zone B et C	72 mois 6 ans	109 mois 9 ans

 

Le prêt à 0% est un prêt complémentaire, cumulable avec tout autre prêt (sous réserve des conditions d'obtention, liées à chaque prêt : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt épargne logement, prêt 1% logement, prêt à caractère social...).

 

FISCALITE

L'obtention du prêt à 0% n'entraîne pas d'avantages fiscaux spécifiques :

• TVA à taux normal sur le terrain.
• Exonération de deux ans, dans le neuf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve de la fiscalité locale en vigueur).
• Taxe locale d'équipement : réduite si le prêt principal est un PAS ou PC.
• Frais d'hypothèque de droit commun (en cas de PAS extension au prêt à 0% du "tarif préférentiel PAS" sur les frais d'hypothèque).

 

LES AVANTAGES DU PRET 0%

PRET 0% ET AIDE AU LOGEMENT

Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0% seront prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à 0% n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL. Cependant, l'emprunteur peut percevoir l'APL tant qu'il supporte une charge de remboursement, même si, ayant fini d'amortir le PAS, sa charge résiduelle correspond au remboursement du prêt à 0%. Dans les autres cas, l'accédant pourra bénéficier de l'allocation logement (sous réserve de remplir les conditions d'obtention).

Il n'y a pas de cumul possible avec une subvention de l'ANAH, sauf pour les travaux d'accessibilité au bénéfice d'un propriétaire dont l'handicap est postérieur à l'entrée dans les lieux.

 

LA DEMANDE

Toutes les banques et tous les établissements financiers, après avoir passé une convention avec l’Etat, peuvent distribuer ce prêt. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.

L'établissement de crédit apprécie librement les garanties nécessaires. Les établissements de crédit proposent les mêmes conditions d'assurance que pour le prêt principal qu'elles accordent.
Toutefois, rien n'empêche que le prêt à 0% soit accordé par un établissement différent de celui qui accorde le prêt principal.

Aucun frais de dossier ou intérêts intercalaires n’est perçu sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche, être perçus, les primes d'assurances décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail ainsi que les frais d'actes et de garanties.

 

N’hésitez pas à contacter votre  conseiller GCF pour le calcul du PTZ et pour obtenir des informations complémentaires.