CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

QUI PEUT EMPRUNTER ?

A compter de 2011, il n’y a plus de plafond de ressources liés à l’obtention du prêt. Le PTZ+ est accessible à tout primo-accédant, candidat à l'acquisition de sa résidence principale.
Le prêt à 0% n'est pas accordé pour l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée pour les titulaires d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle), les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale et les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable.

RESSOURCES

Pour obtenir le Prêt à Taux Zéro, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond, variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation. Il s'agit du revenu fiscal de référence. Pour une demande de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre avril et la réception de l’avis d’imposition, ce sont les revenus de l’année précédente (N-1) qu’il faut considérer (sur la base d’une déclaration sur l’honneur). A partir de la réception de l’avis d’imposition de l’année N-1 et jusqu’à la fin de l’année, celui-ci doit être produit pour l’attribution du prêt.

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LES OPERATIONS FINANÇABLES

Dans le neuf

• La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris)
• La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain.

Dans l'ancien

• L'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux.
• La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une opération dans le neuf pour ce qui est des montants du PTZ.

Location-accession

• Le PTZ est exclu si l’opération est financée à l’aide d’un PSLA (prêt social de location accession).

A compter du 1er juin 2011, le PTZ + peut financer l’acquisition de la nue-propriété, l’usufruit, le rachat parts de SCI ou d’indivision, en vue de l’acquisition totale du logement.

LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE

L'occupation du logement financé au titre du prêt à 0% doit se faire dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux, ou dans l'année qui suit la signature de l'acte d'acquisition, lorsque celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.

Le propriétaire doit occuper les lieux au moins 8 mois par an, sauf cas, obligation professionnelle, raison de santé.
Pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, il est possible de louer le logement, sous certaines conditions, tant que le prêt n'est pas remboursé. Le logement sera mis en location pour 6 ans maximum.

Le logement peut être mis en location pour 6 ans maximum (logement acquis en vue de la retraite, ou mobilité (raisons professionnelles, familiales, santé, invalidité). La location est soumise à conditions (loyer et ressources du locataire selon les plafonds PLS).

CARACTERISTIQUES DU PRET À 0%

SON MONTANT

Le prêt correspond à une quotité (1) appliquée au montant de l’opération, dans la limite d’un prix plafond (2).

1) Quotité du prêt selon les performances énergétiques du logement :

NEUF			ANCIEN
	BBC	Non BBC	Performance énergétique (DPE)	Hors performance énergétique
Zone A	40%	27%	20%*	10%*	5%*
Zone B1	35%	22%	20%*	10%*	5%*
Zone B2	30%	17%	20%*	10%*	5%*
Zone C	25%	15%	20%*	10%*	5%*
Ventes HLM toutes zones			+5%	+5%

20% étiquettes A à D – 10% en E et F - 5% en G

Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois
Zone B1 : les communes en bordure de l’agglomération parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse ;
Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l’Ile-de-France ;
Zone C : le reste du territoire.

2) Montant de l’opération dans la limite d’un prix plafond :

PTZ+	Zone A		Zone B1		Zone B2	Zone C
Menage	neuf	ancien	neuf	ancien	neuf/ancien	neuf/ancien
1 Personne	156000	124000	117000	93000	86000	79000
2 personnes	218000	174000	164000	130000	120000	111000
3 personnes	265000	211000	199000	158000	146000	134000
4 personnes	312000	248000	234000	186000	172000	158000
5 personnes et plus	359000	285000	359000	214000	198000	182000

Le montant du PTZ ne peut dépasser le montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans, nécessaires au financement.
Son montant est également diminué, à la demande de l’emprunteur, dans la limite de 50% de son montant - uniquement pour les PTZ+ remboursés en 8 ans ou moins.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Les conditions de remboursement du prêt sont fonction du revenu fiscal de référence N-2, soit le revenu fiscal de référence 2009 pour une offre de prêt émise en 2011.
Le PTZ+ est remboursé sur une durée variable selon la zone géographique et les ressources du ménage.

1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	plus de 5 personnes
1,0	1,4	1,7	2,0	2,3	0,3 par pers,

Les tranches de revenus (tableaux 1 pour l’ancien et 2 pour le neuf) permettent de déterminer la durée de remboursement (tableau 3).

 

1) Tranches de revenus, après application du coefficient familial dans le neuf :

NEUF
Tranches de revenu	Zones A	Zones B1	Zones B2	Zones C
1	≤ 15 000 €	≤ 12 000 €	≤ 10 000 €	≤ 8 000 €
2	≤ 17 500 €	≤ 14 000 €	≤ 11 500 €	≤ 9 500 €
3	≤ 20 500 €	≤ 16 000 €	≤ 12 500 €	≤ 10 500 €
4	≤ 23 000 €	≤ 18 000 €	≤ 14 000 €	≤ 11 500 €
5	≤ 25 500 €	≤ 19 500 €	≤ 15 000 €	≤ 13 000 €
6	≤ 28 500 €	≤ 21 500 €	≤ 16 500 €	≤ 14 000 €
7	≤ 31 000 €	≤ 23 500 €	≤ 18 000 €	≤ 15 000 €
8	≤ 36 000 €	≤ 26 000 €	≤ 20 000 €	≤ 18 500 €
9	≤ 49 500 €	≤ 32 500 €	≤ 26 500 €	≤ 26 500 €
10	> 49 500 €	> 32 500 €	> 26 500 €	> 26 500 €

 

2) Tranches de revenus, après application du coefficient familial dans l’ancien :

ANCIEN
Tranches de revenu	Zones A	Zones B1	Zones B2	Zones C
1	≤ 12 000 €	≤ 10 000 €	≤ 9 000 €	≤ 8 000 €
2	≤ 12 000 €	≤ 12 000 €	≤ 11 500 €	≤ 9 500 €
3	≤ 17 500 €	≤ 14 000 €	≤ 12 500 €	≤ 10 500 €
4	≤ 20 500 €	≤ 16 000 €	≤ 14 000 €	≤ 11 500 €
5	≤ 23 000 €	≤ 18 000 €	≤ 15 000 €	≤ 13 000 €
6	≤ 25 500 €	≤ 19 500 €	≤ 16 500 €	≤ 14 000 €
7	≤ 28 500 €	≤ 21 500 €	≤ 18 000 €	≤ 15 000 €
8	≤ 31 000 €	≤ 23 500 €	≤ 20 000 €	≤ 16 500 €
9	≤ 43 500 €	≤ 30 500 €	≤ 26 500 €	≤ 26 500 €
10	> 43 500 €	> 30 500 €	> 26 500 €	> 26 500 €

 

3) Durées de remboursement à partir de la tranche définie par les tableaux précédents

Les tranches 1 à 4 permettent un différé de remboursement partiel

Durée de remboursement	Capital différé	Durée de la Période 1	Durée de la Période 2
Tranche 1	45%	23 ans	7 ans
Tranche 2	35%	23 ans	5 ans
Tranche 3	20%	23 ans	3 ans
Tranche 4	15%	23 ans	2 ans
Tranche 5	0%	23 ans	-
Tranche 6	0%	20 ans	-
Tranche 7	0%	16 ans	-
Tranche 8	0%	12 ans	-
Tranche 9	0%	8 ans	-
Tranche 10	0%	5 ans	-

Important : le revenu fiscal de référence retenu doit être au moins égal à 10% du montant total de l’opération.
S’il est inférieur, la durée de remboursement est calculée en fonction de 10% du montant total de l’opération.

Exemple :

• Couple + 2 enfants – revenu fiscal de référence 2008 (RFR) = 65.000€
• Coût total du crédit (logement ancien Paris zone A - étiquette D) = 480.000 €
• Apport = 130.000 € – Total emprunts = 350.000€

Remboursement PTZ+
Détermination de la tranche de revenus

• Vérification RFR ≥ ou < 10% coût opération = RFR 65.000 € ≥ 48.000 € (480.000 x 10%)
• Application du coefficient familial "2" (4 personnes) = 65.000 € / 2 = 32.500€
• Tranche de revenus dans l’ancien : 32.500 € = tranche 9
• Durée de remboursement = 8 ans (tranche 9)
• Mensualité = 516.67 € / mois (hors assurances)

Montant PTZ+

• Détermination de la quotité (ancien - zone A - étiquette D) = 20%
• Détermination du montant maximum de l’opération :
  Zone A - Ancien - 4 personnes = 248.000€
• PTZ+ = 248.000 € x 20% = 49.600 €

 

LES AVANTAGES DU PRET 0%

Le prêt à 0% est un prêt complémentaire, cumulable avec tout autre prêt (sous réserve des conditions d'obtention, liées à chaque prêt : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt épargne logement, prêt 1% Logement, prêt à caractère social...).

PRET 0% ET AIDE AU LOGEMENT

Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0% seront prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à 0% n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL. Cependant, l'emprunteur peut percevoir l'APL tant qu'il supporte une charge de remboursement, même si, ayant fini d'amortir le PAS, sa charge résiduelle correspond au remboursement du prêt à 0%.

Dans les autres cas, l'accédant pourra bénéficier de l'allocation logement (sous réserve de remplir les conditions d'obtention).
Il n'y a pas de cumul possible avec une subvention de l'ANAH, sauf pour les travaux d'accessibilité au bénéfice d'un propriétaire dont l'handicap est postérieur à l'entrée dans les lieux.

LE PTZ+ SE CUMULE AVEC LES PRETS A TAUX ZERO DE LA VILLE DE PARIS

Le Prêt Paris Logement 0% (PPL0%)

Ce prêt permet de financer l’achat d’un logement ancien (ou neuf). Il est accordé sous condition de ressources. Il est ouvert à tous les Parisiens, habitant Paris depuis au moins un an, ainsi qu’aux agents de
la Ville de Paris, au personnel soignant de l’AP/HP et aux sapeurs-pompiers de la Ville de Paris (sans condition de résidence à Paris). L’achat d’un logement pour une personne handicapée peut aussi être financé grâce à ce prêt.
Le montant du prêt est de 24.200 € pour un célibataire (sans personne à charge) et 39.600 € pour tous les autres ménages.

Il est majoré de 50% : 36.300 € (célibataire) et 59.400 € (autres ménages),

• jusqu’au 31 mars 2011, quelle que soit les conditions du financement,
• A compter du 1er avril 2011, uniquement si le montant des autres prêts dépasse 50% du prix du logement

Le Prêt Parcours Résidentiel

Offert selon les mêmes conditions de ressources et de remboursement que le PPL0%, à ceux qui sont locataires du secteur social et achètent leur résidence principale à Paris
Montant : 36.300 € à 80.000 € selon la composition familiale,
Majoration de 50% pour les ménages d’une ou deux personnes (mêmes conditions d’application au
1er avril 2011)
Le PPL et le PPR sont remboursables sur 15 ans.

LA DEMANDE DU PTZ+

Toutes les banques et tous les établissements financiers, après avoir passé une convention avec l’Etat, peuvent distribuer ce prêt. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.

L'établissement de crédit apprécie librement les garanties nécessaires. Les établissements de crédit proposent les mêmes conditions d'assurance que pour le prêt principal qu'elles accordent. Toutefois, rien n'empêche que le prêt à 0% soit accordé par un établissement différent de celui qui accorde le prêt
principal.

Aucun frais de dossier ou intérêts intercalaires n’est perçu sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche, être perçus, les primes d'assurances décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail ainsi que les frais d'actes et de garanties.